1) Généralités
1-a) Les présentes conditions
générales de vente ont pour objet de régir les
relations contractuelles entre l'entreprise Les
Pascotines et le client défini comme
étant l'utilisateur du site Pascotines.com,
acceptant les présentes conditions générales
de vente.
1-b) Ces conditions générales de
vente précises les conditions de commande, de
paiement, de livraison, et de gestion des
éventuels retours de produits commandés par le
client.
1-c) Le client peut consulter
librement et à tous moments ces conditions
générales de vente en cliquant sur le lien
"conditions de vente"
de la page "accueil"
du site Pascotines.com. Ainsi,
toutes commandes passées par un client
impliquera l'accord définitif et irrévocable du
client sur l'ensemble des conditions générales
de vente présentées ci-après.
2) Mode de prise de commande
2-a) Si le client souhaite passer
commande, il enverra un mail à muriel.pascot@orange.fr sur
lequel il indiquera : nom, prénom, adresse
postale de livraison, adresse de facturation (si
différente), téléphone, mail, ainsi que les
références des produits qu'il veut acquérir.
2-b) L'envoi de ce mail manifeste
son acceptation des présentes conditions de
vente.
2-c) Toute commande passée à l'entreprise
Les Pascotines sera confirmée par l'envoi d'un
mail de réservation dans les meilleurs délais.
2-d) Avant son paiement, la
commande peut être modifiée ou annulée à tous
moments par mail. Le non paiement de la commande
entraine son annulation.
2-e) Les photos, descriptifs et
dimensions des produits ne sont donnés qu'à
titre indicatif, ils peuvents évoluer à tous
moments et aucune erreur technique et/ou
typographique ne pourra donner droit à
réclamation de la part du client, ni ne saurait
engager l'entreprise.
3) Mode de paiement
3-a) Tous les achats effectués
sur le site Pascotines.com ne
sont payables qu'à la commande. Aucun produit ne
pourra être expédié à un client si celui-ci n'a
pas réglé au préalable 100% du prix de vente
TTC du produit ainsi que les éventuels frais de
livraison afférents.
3-b) Afin qu'aucune contestation
sur les sommes payées par le client ne puisse
survenir l'entreprise Les Pascotines
adresse toujours au client une confirmation de
réservation.
3-c) L'entreprise Les
Pascotines se réserve le droit de
suspendre toute livraison en cas de non paiement
ou de fraude, et de poursuivre le ou les auteurs
de cette dernière.
3-d) L'entreprise Les
Pascotines se réserve notament le droit
de refuser d'honorer une commande émanant d'un
client avec lequel un litige de paiement serait
en cours d'administration.
3-e) Tout retard de paiement
provenant d'un rejet du paiement initial
générera : une majoration des montants dûs
avec l'application de pénalités de retard
égales au taux de base bancaire majoré de 4
points et applicable à compter du jour de
livraison des produits, et, l'application d'une
clause pénale.
3-g) Les moyens de
paiement acceptés sont les suivants :
En France métropolitaine : chèque
bancaire, chèque postal, mandat-cash, virement, carte
bancaire via PAYPAL SECURISE (Sécurisation de la Carte de
Crédit Tous les numéros de cartes de crédit sont
cryptés sur 128 bits par PayPal. PayPal contribue à
protéger les informations concernant votre carte
bancaire grâce aux meilleurs systèmes présents sur le
marché pour la sécurité et la prévention contre la
fraude.), ou contre remboursement (montant majoré
de la taxe en vigueur).
Outremer et dom tom : chèque
bancaire, chèque postal, mandat-cash, carte bancaire via
PAYPAL SECURISE (Sécurisation de la Carte de Crédit Tous
les numéros de cartes de crédit sont cryptés sur 128
bits par PayPal. PayPal contribue à protéger les
informations concernant votre carte bancaire grâce aux
meilleurs systèmes présents sur le marché pour la
sécurité et la prévention contre la fraude.), et virement.
Etranger : mandat internationnal ou
virement
4) informations sur les
produits
4-a) Le site Pascotines.com
présente les produits à vendre avec les
caractéristiques nécessaires qui permettent de
respecter l'article L111-1 du code de la
consommation, qui prévoit pour l'acheteur
potentiel de connaître avant la prise de
commande définitive les caractères essentiels
des produits qu'il souhaite acheter.
4-b) Les produits et les prix
présentés sur le site Pascotines.com
ne sont valables que dans la limite des stocks
disponibles (1 pièce) et ne donnent lieu à
aucun dédommagement en cas de rupture ou d'annulation.
5) Prix
5-a) Les prix de vente sont
exprimés en euros toutes taxes comprises.
5-b) Les éventuels frais de
livraison ou d'assurance sont à la charge du
client et sont facturés en supplément du prix
de vente des produits.
5-c) Le client sera toujours
informé avant enregistrement définitif de sa
commande, des frais de livraison liés à la dite
commande. Le montant du paiement demandé au
client, sera le prix des produits commandés plus
les frais de livraison. Ainsi, les frais de
livraison ne peuvent constituer une raison
valable de remise en cause de la commande après
son enregistrement définitif.
5-d) Le cas échéant, le client s'engage
à régler à réception, toutes les taxes,
droits de douanes, impots et autres charges
présents ou à venir au titre de la livraison ou
de l'importation des dits produits eux mêmes. La
responsabilité solidaire de l'entreprise Les
Pascotines ne pouvant à aucun moment
être engagée.
6) Modalités de livraison
6-a) Les produits achetés sur le
site Pascotines.com peuvent
être livrés en France métropolitaine et
territoires d'outremer (pour les autres
destinations, veuillez prendre contacte avec nos
services).
6-b) La livraison se fait à l'adresse
indiquée par le client sur son mail. Elle sera
effectuée par La Poste. Elle ne pourra
intervenir qu'une fois la commande validée par
le client et le paiement effectué dans sa
totalité.
6-c) En cas d'absence du client
lors de la livraison, un avis de passage sera
déposé dans sa boite aux lettres l'invitant à
retirer son colis au bureau de poste dans les 15
jours.
6-d) La livraison sera
considérée comme réalisée dès la date de la
première présentation de la marchandise à l'adresse
de livraison indiquée par le client lors de sa
commande.
6-e) Le client a pour obligation
de vérifier la conformité de la marchandise
livrée au moment de la livraison.
6-f) Toute anomalie concernant la
livraison (avarie, produit manquant, produit
cassé, colis endommagé...) devra
impérativement être indiquée sous forme de
réserves manuscrites et signées en présence du
facteur. Le client devra parallèlement confirmer
cette anomalie au transporteur en lui adressant
dans les 2 jours ouvrables suivant la date de
livraison un courrier recommandé avec accusé de
réception exposant les dites réclamations.
6-f) Le client devra transmettre
une copie de ce courrier à l'entreprise Les
Pascotines.
7) Délais de livraison
7-a) Dès que nous procédons à
un envoi, le client reçoit immédiatement un
mail indiquant le numéro du colis et la date de
livraison prévue.
7-b) Les délais de livraison sont
de 8 à 10 jours à compter de la date de
paiement de la commande.
7-c) Les retards éventuels de
livraison, imputables au transporteur ou à l'entreprise
Les Pascotines ne donnent pas au
client le droit de réclammer des dommages et
intérêts.
8) Réclamations
8-a) La formulation de cette
réclamation auprès de l'entreprise Les
Pascotines devra être effectuée sous 7
jours ouvrables, par lettre recommandée avec
accusé de reception.
8-b) Toute reclamation non
effectuée dans les règles définies ci-dessus
et dans les délais impartis, ne pourra être
prise en compte, et dégagera l'entreprise Les
Pascotines de toute responsabilité vis
à vis du client.
9)
Satisfait ou remboursé
- 9-a)
A compter de la date de livraison de votre
commande, vous disposez d'un délai de 7 jours
ouvrés pour faire valoir votre droit de
rétractation. Cependant, seuls les produits
retournés en parfait état et dans leur
emballage d'origine (pochette plastique + papier
de soie + bourse crochetée accompagnée d'une
carte), pourront être remboursés. Attention les
frais de livraison et de retour restent à la
charge du client.
- 9-b)
Le client étant seul responsable du colis et de
son contenu durant le retour des marchandises,
nous vous invitons à prendre toutes dispositions
nécessaires afin d'assurer le risque de perte,
vol ou détérioration.
- 9-c)
Le retour des articles doit ce faire sous colis
assuré à la valeur de facturation. Dans le cas
d'un envoi sans assurance, l'entreprise Les
Pascotines ne pourra être tenue
responsable des pertes ou vols durant l'acheminement.
- 9-d)
Les articles retournés incomplets, abîmés,
endommagés ou salis par le client ne sont pas
remboursés.
10)
Réserve de propriété
- 10-a)
L'entreprise Les Pascotines
conserve la propriété des marchandises jusqu'à
leur paiement intégral de la part du client. Le
transfert de propriété des produits au client s'effectue
au moment du paiement intégral du prix.
Toutefois, pendant la période s'écoulant de la
livraison au transfert de propriété, les
risques de pertes, vols ou destruction sont à la
charge du client.
- 10-b)
L'inexécution par le client de ses obligations
de paiement, pour quelque cause que ce soit,
confère à l'entreprise Les Pascotines
le droit d'exiger la restitution immédiate des
marchandises livrées aux frais, risques et
périls du client (toute éventuelle remise en
état des articles sera à la charge du cleint).
11)
Responsabilité
- 11-a
L'entreprise Les Pascotines ne
peut être tenue pour responsable des dommages de
toutes natures, tant matériels qu'immatériels
ou corporel, qui pourraient résulter d'un
mauvais fonctionnement ou d'une mauvaise
utilisation des produits commercialisés.
- 11-b)
Les droits de douane, taxes locales, taxes d'état
ou droits d'importation sont à la charge du
client et relèvent de son entière
responsabilité, tant en termes de déclarations
que de paiement.
12)
Protection des données personnelles
- Toutes
les données que vous nous confiez sont
strictement confidentielles et ce, en vertue de
la loi n°78-17 du 6-01-1978 relative aux
fichiers informatiques. Vous pouvez, si vous le
souhaitez obtenir un droit d'accès, de
consultation, de modification et de suppression
des données que vous nous avez communiquées.
13)
Attribution de juridiction
- Les
conditions générales de vente précédentes ci-dessus
sont régies par le droit français. Toute
contestation concernant ces conditions
générales de vente sera soumise au seul
tribunal de commerce de Chalon Sur Saone.
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